40 millions d’automobilistes
12 ans pour annuler un permis !
L’association « 40 millions d’automobilistes » demande l’instauration d’un délai de prescription pour les pertes de points
S’appuyant sur l’affaire d’un de ses adhérents, dont elle vient d’obtenir gain de cause, l’association porte-parole des automobilistes dénonce publiquement qu’un contrevenant puisse faire l’objet de poursuites, plus de 12 ans après les faits.
Les faits : un automobiliste s’est vu informé en 2009 de la perte de l’intégralité de ses points et contraint par l’administration de restituer son « papier rose », 12 ans après l’invalidation de son permis de conduire. Paradoxe éloquent : Ses autorisations professionnelles de conduire (permis poids lourds) lui avaient été, cependant, renouvelées depuis.
Pour « 40 millions d’automobilistes », qui a défendu cet automobiliste, par l’intermédiaire de sa commission juridique et obtenu de l’administration, ce mois-ci, qu’elle lui rétrocède l’intégralité de ses points, cette affaire est la preuve du caractère totalement automatique et déshumanisé du système du permis à points et le manque d’organisation de l’administration.
Alors qu’en matière criminelle, la prescription est de 10 ans, en matière de perte de points, il n’y aucun délai de prescription. A ce jour, la perte de points est une peine imprescriptible, au même titre que le crime contre l’humanité ! Considéré par la Cour Européenne des Droits de l’Homme comme une peine pénale accessoire, le retrait de point doit donc faire l’objet d’un délai de prescription.
A l’appui de cette affaire et dans l’intérêt général, l’association « 40 millions d’automobilistes » entend prendre à témoin l’opinion publique et demander aux législateurs d’instaurer une prescription de trois années, comme c’est le cas pour toutes les peines prononcées pour lescontraventions. Si de telles affaires venaient à se reproduire, elle engagera, avec l’aide de ses avocats membres, tous les recours offerts pour faire reconnaître l’illégalité de ce type de décision tardive.
