Me Iosca sur un coup fumant
17 février 2009
- Sur la forme : D’une part, il n’apparaît pas le lieu exact de l’infraction; l’agent de police n’ayant seulement noté le nom de l’avenue et non le numéro exact de celle-ci. Et d’autre part, l’agent de police a omis d’indiquer le texte légal fondant les poursuites. Pour ces raisons, le timbre-amende est nul de plein droit.
- Sur le fond : Fumer au volant n’est pas interdit par le Code de la Route et aucun texte ne réprime cette pratique.
De plus la conduite d’un véhicule requiert justement des gestes (passage de vitesses..) qui interdisent au conducteur de plaquer en permanence ses mains sur le volant. Abandon des poursuites Le 23 Janvier 2009, Maître IOSCA adressait une lettre de contestation au Commissaire de Police responsable de l’agent verbalisateur en soulignant ces deux griefs. Il était demandé à cette autorité de classer sans suite le P.V litigieux ou de renvoyer la conductrice devant le tribunal de Police afin de plaider la relaxe. La réponse ne s’est pas fait attendre : l’abandon des poursuites.
Il est envisagé de porter plainte auprès du Procureur de la République contre la policière ayant illégalement abusé de ses fonctions, c’est le Tribunal Correctionnel qui aurait à juger l’agent trop zélé. Deux infractions pénales peuvent être retenues contre celui-ci : - Les mesures arbitraires attentatoires aux libertés individuelles (Article 432-4 Code Pénal : 7 ans de prison et 100.000 € d'amende) - La voie de fait.
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