Excès de... jumelles sur le autoroutes françaises cet été
31 mars 2008
Selon la Loi, ces appareils doivent être vérifiés tous les dix ans par le Laboratoire National de Métrologie et d’Essai, organisme de contrôle rattaché au ministère des Transports. Ceci afin de s’assurer de leur fiabilité, préalablement à la mise à disposition et à la dotation de ces appareils dans les commissariats et les gendarmeries. Or, le modèle EUROLASER a été validé par une décision d’approbation datée du 15 Mai 1997, qui n’a pas été renouvelée immédiatement.
Celle-ci n’était plus valide après le 15 Mai 2007. Un ''oubli'' fâcheux de la part de l’administration, rectifié à la hâte trois mois et demi trop tard : au cours de l’été dernier, l’utilisation de cet appareil lors d’un contrôle n’avait plus de valeur légale… Il est donc possible de récupérer les points retirés ou les permis de conduire suspendus ou annulés pendant cette période, à condition de plaider ce nouveau vice de procédure. Heureusement, Me Iosca veille...
A présent ce sont les excès de vitesse. La politique de répression mise en place par l'Etat marque ses limites puisque tous les matériels utilisés le sont illégalement.'' .
De son côté, la direction de la communication de la gendarmerie répond que ''le marché des eurolasers est terminé depuis le 12 juillet 2003 et que de ce fait la gendarmerie n'a pu acquérir de matériels depuis cette date'' mais confirme l'information du bout des lèvres.
Cette réponse de la gendarmerie est pour le moins étrange, en effet, le projet de loi de finances pour 2007 stipule qu' ''en plus des 1.378 cinémomètres à technologie laser détenus fin 2005 (dont 824 Eurolaser), ces acquisitions seront complétées par 300 nouveaux appareils en 2007'' !
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