Perte du permis ne rime plus avec licenciement
Me Iosca : Plus de permis...
Depuis le 3 mai 2011 la perte du permis de conduire en dehors du cadre professionnel ne rime plus avec sanction ou licenciement.(Cass. Soc., 3 mai 2011, n°09-67.464). (c’était le cas avant !)
Cela signifie que l’infraction commise dans le cadre de la vie privée n’est plus considérée comme constitutive d’un manquement au contrat de travail, peu importe la suspension ou le retrait du permis de conduire.
Mais attention ! : 3 bémols …
1) Tout d’abord, Les infractions commises pendant l’exécution du contrat de travail font toujours l’objet de sanctions.
2) Par ailleurs, ce retrait de permis constitue souvent une difficulté préjudiciable à l’entreprise. ( Ex : chauffeur, routier, taxi …)
Les faits commis par un salarié dans le cadre de sa vie privée peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors qu’ils provoquent un trouble objectif caractérisé dans l’entreprise.(on ne sanctionne plus le fait mais ses conséquences !).
L’absence prolongée du salarié ou ses absences répétées créent objectivement une désorganisation de l’entreprise obligeant l’employeur à pourvoir au remplacement définitif du salarié (Cass. Soc., 28 octobre 2009).
Dans l’hypothèse d’un procès, le Conseil des Prud’hommes s’attachera à vérifier tout particulièrement la loyauté de l’employeur dans la mise en œuvre d’une procédure de licenciement (son impossibilité de trouver une autre solution), au degré de désorganisation de l’entreprise (planning, coûts supplémentaires, et retards dans les commandes par exemple), et à la possibilité ou non de maintenir la relation contractuelle au moyen de toute forme provisoire d’organisation du travail.
3) Enfin, en présence d’une clause au contrat de travail faisant de la détention du permis de conduire une condition essentielle de son exécution, la solution aurait elle été la même ? Or, une telle clause est licite, légitime mais aussi conforme au principe instauré par cet arrêt du 3 mai 2011.
Il faut rappeler que certains employeurs afin d’éviter que des salariés leur cachent une suspension ou un retrait de leur permis de conduire, ont prévu au contrat de travail l’obligation de les en aviser immédiatement.
Me Jean-Baptiste Iosca
