Le permis de conduire : un diplôme non permanent
Permis : 18 ans et tous ses points ?
Une rumeur urbaine, véhiculée par internet, indique à qui veut l’entendre que le permis de conduire est octroyé de façon permanente et que la loi instituant le retrait de points n’est donc pas rétroactive.
Ceci aurait pour conséquence que les permis datant de plus de 18 ans ne sont pas soumis au système des points. « Cette affirmation est une aberration ; si un tel argument existait, il aurait été exploité par les avocats spécialisés depuis bien longtemps » assure Me Jean-Baptiste Iosca.
La loi n°89-469 du 10 Juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, a institué le permis à points dans son article 21 : « Les permis de conduire en cours de validité à la date d’entrée en vigueur de ce texte (25 Juin 1992) seront affectés d’office du nombre de points prévu à l’article L. 11 du Code la Route » ; soit 12 points.
D’autre part, le législateur a exprimé sa position en ne faisant aucune distinction entre les permis obtenus avant l’entrée en vigueur de la loi et ceux obtenus après. D’autre part, le principe de non-rétroactivité des lois en droit français souffre de plusieurs exceptions dont celle des mesures dites « impératives », comme en l’espèce. En effet, il s’agit d’une mesure impérative d’ordre public car son objet est la sécurité routière et donc, celle de tous les conducteurs. Nul ne peut y déroger.
Une loi n’est effectivement pas rétroactive en principe, mais les modifications d’une loi peuvent l’être d’autant que le retrait de permis constitue une mesure administrative et non une sanction pénale.
Grand mal a pris le conducteur qui a voulu contrôler la véracité de ce courriel devant le Tribunal Correctionnel de Besançon. En effet, l’automobiliste soutenait à la barre que son permis ayant été délivré en 1971 à titre permanent, il était donc en droit de conduire alors même que son titre n’avait plus de point. Des arguments qui lui ont valu d’être condamné à un mois de prison avec sursis.
Me JB Iosca
