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LES FORMALITES

Avant l'achat
Pendant l'achat
Après l'achat

LES FORMALITES

Avant l'achat

Assurez le véhicule dont vous allez prendre livraison. Cette démarche pourra se faire par téléphone si vous êtes déjà assuré. Il faudra préciser à l'assureur : le numéro d'immatriculation actuel, le type-mine ou le nom commercial.

Pendant l'achat

Certains documents doivent obligatoirement vous être remis par le vendeur au moment de la vente.
N'oubliez pas de vérifier leur validité.
Ne payez pas tant que toutes ces pièces ne vous sont pas remises:

 la carte-grise barrée et portant la mention : "vendu le ..." suivie de la signature du vendeur. Sur les nouvelles cartes-grises, le coin supérieur droit doit être découpé au niveau des pointillés.

 le certificat de situation de moins de trois mois. Il vous sera demandé au moment de l'établissement de la nouvelle carte-grise que vous changiez ou non de département.

Anciennement appelé "non-gage", ce certificat atteste que le véhicule n'est pas gagé et qu'aucune contravention n'est à payer par son propriétaire. Si ce document comporte une opposition notifiée, vous ne pourrez pas obtenir votre carte grise.

Ce certificat comporte le numéro d'immatriculation, la marque, le n° de série du véhicule. Il doit vous être remis par le vendeur et être en cours de validité au moment de la demande de la nouvelle carte grise.

On obtient ce document :

- à la Préfecture sur place,

- Recevez votre certificat de situation sans vous déplacer, Web Car Center vous propose de vous l'envoyer pour 6€ seulement. Pour cela remplissez le formulaire de demande de non-gage.


Note : N'importe qui peut obtenir un certificat de situation sur simple demande (pas uniquement le propriétaire). C'est utile à savoir en cas de doute ou de difficulté à obtenir le papier.

 Le certificat de cession, devenu obligatoire, même dans le cadre d'une transaction entre particuliers. Ce document peut être retiré en préfecture, mairie, gendarmerie ou commissariat de police mais vous pouvez également le faire "à la main" ou télécharger le document suivant.


Télécharger le certificat de cession au format PDF

Il doit y être mentionné :

La date
La marque du véhicule
Le type
L'année modèle
La date de première mise en circulation (mois et année)
Le nombre de kilomètres au compteur (le propriétaire doit indiquer s'il le garantit ou non, obligatoirement pour une première main).
Le prix de la transaction.
Si vous achetez votre véhicule à un professionnel, le certificat doit également préciser la date de livraison et le mode de financement.

Vérifiez que la signature correspond bien à celle de la carte grise ou demandez à voir une pièce d'identité (pour plus de sécurité). Ce document est indispensable pour obtenir la nouvelle immatriculation.

Faites en deux exemplaires (un pour l'acquéreur et un pour le vendeur). Le vendeur adressera son exemplaire à sa préfecture dans les quinze jours suivants la vente.

Note : Entre particuliers, il est possible de faire figurer tous les éléments qui vous semblent nécessaires (numéro d'immatriculation, couleur du véhicule, etc...). Ces éléments feront loi entre les parties.

 le procès-verbal du contrôle technique datant de moins de six mois (au moment de l'établissement de la carte-grise) si la voiture a plus de quatre ans.
Vérifiez bien la validité du document et qu'une contre-visite n'est pas exigée.

Pensez à vous autoriser un délai raisonnable entre le moment de l'achat et le moment où vous déposerez votre dossier de demande de carte grise en préfecture : vérifiez que le délai de validité de 6 mois n'expire pas le lendemain du jour d'achat.

Les divers documents du contrôle que le vendeur doit remettre à l'acheteur sont :

- Le récépissé (passage du véhicule dans un centre agréé),
- Le macaron (collé sur le pare-brise),
- Le procès-verbal (attention aux points non soumis à une contre-visite mais dont le coût prévisible est important et qui pourraient être sujets à problème chez votre futur assureur).

Demandez aussi :

Le carnet d'entretien
Le manuel d'utilisation de la voiture et des équipements (radio K7)
Les factures d'entretien
Un reçu signé du vendeur précisant : la date et le lieu de la transaction, l'identification du véhicule (numéro d'immatriculation, numéro de série, type-mine), l'année, le kilométrage et le montant payé.
Toutes les clés de la voiture avec les doubles
Gardez les coordonnées du vendeur (nom, adresse, téléphone)
Gardez le texte de l'annonce

Après l'achat

Carte grise
L'établissement de la carte-grise doit être fait dans les 15 jours suivant l'achat à la préfecture de votre domicile. Vous devrez vous munir des documents suivants:
- Pièce d'identité de l'acheteur,
- Le certificat de cession dûment rempli par le vendeur,
- Le certificat de situation de moins de trois mois,
- Le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans.
Vous devrez acquitter une taxe d'environ 200 F par cheval fiscal.
Plaques d'immatriculation si le véhicule change de département,
Attestation d'assurance : communiquez le nouveau numéro à votre assurance pour qu'elle vous délivre une nouvelle carte vert