Contrôle d’alcoolémie
jusqu’où ne pas aller ?
Par Jean-Baptiste IOSCA le 24 octobre 2007
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A quelles voies, routes et chemins le Code de la route s’applique t-il ? L’enjeu du débat est important car il permet de déterminer les lieux où les policiers peuvent procéder aux contrôle de vitesse et d’alcoolémie... Et, au besoin, dresser contraventions et procès verbaux.
Une jurisprudence ancienne et dite «campagnarde» prévoit que le Code de la route ne s’applique pas aux voies privées non ouvertes à la circulation publique. Ainsi, par exemple, un chemin de terre exclusivement destiné à la desserte des champs, ou un chemin à sens unique partiellement empierré, ni signalé, ni entretenu et servant à l’exploitation des terres riveraines.
Par conséquent les forces de police ne sont pas autorisées à y effectuer des contrôles de vitesse ou d’alcoolémie, entre autres.
Par une décision rendue, dans la même affaire, tour à tour par le Tribunal correctionnel puis la Cour d’appel de Paris, les règles régissant le lieu du contrôle d’alcoolémie ont été précisées et étendues à des voies citadines... Et plus précisément à une préfourrière !
Deux amis sortent d’un déjeuner très arrosé d’un restaurant du XVIIéme arrondissement de Paris. Ils cherchent leur véhicule mal stationné et s’aperçoivent qu’il a disparu. Ils décident donc d’aller le récupérer à la préfourrière Pouchet.
Refusant catégoriquement de payer les amendes, ils s’engouffrent dans la préfourrière, pénètrent dans le véhicule retrouvé, démarrent et roulent de longs instants en rond sur le parking de la fourrière espérant trouver la sortie...
Une heure plus tard, ils sont interpellés par les policiers appelés sur les lieux par les agents de la fourrière.
Ces derniers constatent le très fort état d’ébriété et les propos incohérents tenus par les deux hommes. Menottés et placés en garde-à-vue, ils refuseront de se soumettre au contrôle d’alcoolémie par l’éthylomètre et par prise de sang. Après complet dégrisement, ils ressortent le lendemain du commissariat avec une convocation à comparaître devant le Tribunal correctionnel pour conduite en état d’ivresse manifeste et refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie.
A l’audience, le Tribunal correctionnel relaxe le conducteur. Dans le même temps, le procureur de la République fait appel de cette décision. Saisie, la Cour d’appel de Paris confirme la relaxe du prévenu le 1er Mars 2007 suivant.
Pourquoi ?
L’enceinte de la fourrière n’est pas une voie publique de circulation. Le Code de la route ne s’y applique donc pas et, par conséquent, les forces de police ne sont pas en droit d’arrêter le conducteur du véhicule, même en état d’ébriété, ni même de le faire souffler dans l’appareil de mesure d’alcoolémie.
Cette décision de justice rendue par la Cour d’appel de Paris est particulièrement novatrice en ce qu’elle étend les lieux d’exclusion de tout contrôle policier à un périmètre citadin.
Cette affaire illustre parfaitement les erreurs commises par l’administration et certains fonctionnaires de police méconnaissant les règles pénales régissant les vérifications d’alcoolémie, les excès de vitesse et - plus généralement - les infractions routières.
Ce vice de procédure vient s’ajouter à ceux déjà tranchés par les Tribunaux correctionnels et les Cours d’appel en la matière.
Ils portent plus spécialement sur :
- l’utilisation non conforme de l’éthylomètre ;
- l’absence des vérifications annuelles de l’appareil par les services départementaux ;
- les nombreuses irrégularités procédurales imputables aux policiers méconnaissant l’arsenal légal routier.
Les mêmes erreurs de droit et d’utilisation de l’appareil sont toutes aussi communes en matière d’excès de vitesse par la mauvaise utilisation des cinémomètres ou des mauvaises transcriptions sur les procès verbaux.
(Les dessins sont de Sabine Nourrit)