Amnistie ou auto-amnistie
Amnistie ou auto-amnistie (1/3)
Par Maître Jean-Baptiste IOSCA le 14 mars 2007
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73 % des infractions pénales poursuivies devant les tribunaux relèvent du code de la route. Maître Jean-Baptiste Iosca mesure pour nous les raisons qui amènent à penser qu’une amnistie sur ce type d’infractions ne pourra qu’être très limitée. Et d’avancer que le moyen le plus sûr d’être amnistié... est de créer les conditions de celle-ci individuellement. Il développe brillamment son point de vue dans la seconde partie de son propos.
Olivier THIBAUD
Le mariage du permis à point (créé) en 1992 et des radars automatiques (installés à partir de 2003) explique l'envoyée des infractions constatées.
En 2003 il y avait 50 radars pour 1.600.000 infractions constatées.
En 2004, 240 radars et 3.100.000 infractions (80% des procès verbaux pour excès de vitesse provenant des radars automatiques et 80% de ces excès de vitesse inférieurs à 20km/h).
Dans les faits : 21.000 permis retirés en 2003, 54.242 en 2005 et 70.000 en 2006 ! Conclusion : entre 1,5 et 2 millions de personnes conduisent à l’heure actuelle sans permis de conduire !
La problématique routière de l’élection de 2007 est simple :
comment calmer l’irritation des automobilistes sans remettre en question l’acquis majeur du quinquennat de Jacques Chirac ? D’un côté, l’amélioration substantielle de la sécurité routière. De l’autre, le champ des mesures d’amnistie qui se réduit à chaque élection présidentielle.
Ainsi, de 1981 à 2002, le nombre des domaines d’exclusion de l’amnistie (c’est à dire les crimes et les délits indélébiles) a plus que triplé, passant de 14 à 49.
A titre de rappel, la loi de 1981 limitait l’exclusion à la conduite en état d’ivresse et aux délits de fuite liés à des blessures involontaires.
Puis la loi de 1995 excluait, outre ces infractions, tous les délits au code de la route, ainsi que les contraventions entraînant le retrait de plus de trois points du permis de conduire. Toutefois, conformément aux engagements du président Chirac pendant la campagne présidentielle, les contraventions de stationnements payant, de stationnement abusif, et de stationnement gênant, étaient amnistiées, sauf lorsqu’il s’agissait de stationnement sur des emplacements réservés aux véhicules de service public ou réservés aux personnes handicapées. Le défaut de port de la ceinture de sécurité ou la conduite avec un téléphone portable étaient exclus de l’amnistie.
Après la réélection de Jacques Chirac, la loi d’amnistie de juillet 2002 excluait de son bénéfice tous les délits routiers. Cependant, les contraventions pour stationnement interdit ou gênant étaient amnistiées.
Le champ des exclusions n’a donc cessé de s’élargir de telle sorte que l’amnistie ne sera plus, dans un futur proche, qu’un mot vidé de sens !
La répression apparaît comme la seule réponse de l’Etat aux comportements dangereux de certains conducteurs.
Constatant que le nombre de tués sur les routes françaises a brutalement augmenté de 13,9% en janvier 2007 (394 personnes), le gouvernement craint qu’une amnistie n’encourage les automobilistes au relâchement.
C’est pourquoi les annonces des présidentiables, sauf celle de Jean-Marie Le Pen, n’ont guère laissé de doute sur leur position. De gauche à droite, le consensus concernant l’amnistie s’apparenterait à un gouvernement italien : l’étiquette est différente mais ils pensent tous la même chose !
Passons en revue quelques unes d’entre elles.
- Julien Dray (PS): « concernant la violence routière il n’y aura aucune amnistie ».
- Ségolène Royal(PS): « Le moindre relâchement dans les comportements a immédiatement des conséquences dramatiques », « Je suis opposée à l’amnistie des infractions au code de la route ».
- Dominique Perben (UMP): « les automobilistes ne devraient pas s’attendre à une amnistie des infractions routières à l’occasion de l’élection présidentielle »
- Nicolas Sarkosy (UMP): ouvertement déclaré être contre tous principes d’amnistie.
- Jean-Marie Le Pen (FN): « Je suis pour l'amnistie de toutes les infractions n'ayant pas mis en danger la vie d'autrui. »
- Et pour mémoire, même s’il n’est pas candidat, Jacques Chirac :
opposé à toute amnistie des infractions au code de la route, hormis le stationnement non-dangereux.
