Code de la route et licenciement

Recours multiples

Par Maître Jean-Baptiste IOSCA le 11 juin 2007

Les chiffres sont éloquents : 30 à 40 % des permis de conduire annulés entraînent le licenciement du salarié.

Alors les remarques fusent, du type : « Il a perdu son permis de conduire ? Eh bien, il n’avait qu’à y penser avant ! »

Ces réflexions, d’une grande profondeur d’esprit, elles sont si souvent prononcées qu’elle en sont presque devenues une justification.

Alors que le système vient de broyer une vie, une famille, un plan de carrière... Or, force est de constater que de nombreuses professions ne s’exercent qu’à la condition que les salariés possèdent leur permis de conduire.

Imaginons un instant les taxis, les routiers, les coursiers privés de leur précieux papier rose.

Comment les VRP (voyageurs-représentants-placiers), ou autres artisans pourraient-ils travailler en se déplaçant en métro, dans le meilleur des cas, et en vélo, dans les pires ?

Dans les faits, la suspension ou l’annulation du permis de conduire entraînent très souvent le licenciement du salarié.

Certains contrats de travail ont «contractualisé» la possession du permis de conduire.

L’employé - à la signature de son contrat - certifie qu’il est en possession d’un permis de conduire valide («Ce qui ne veut rien dire, fait remarquer Maître Iosca, car à un point le permis de conduire est valide tout en étant quasiment annulé.»).

Ainsi l’employé s’engage-t-il à avertir son employeur sur tout «changement» concernant son contrat de travail.

La suspension ou l’annulation du permis de conduire peut donc donner lieu au licenciement du salarié.

Dans cette hypothèse, les règles du droit du travail s’appliquent. L’employé sera convoqué à un entretien préalable au licenciement. A cette occasion, la raison de son licenciement « envisagé » lui sera formulée.

Ensuite, la lettre de licenciement faisant état du reproche routier arrivera en recommandé au domicile de l’infortuné salarié…

«C’est en somme la double sanction : par un effet de cascade, l’administration le licencie, note Maître Iosca.»

Ce dernier observe en outre que le principe est maintenant bien établi depuis une jurisprudence de la Chambre sociale en date du 3 décembre 2003 qui précise que «le fait pour un salarié affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite de véhicules automobiles - il est en l’espèce chauffeur poids lourds - de se voir retirer son permis de conduire pour des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, même commis en dehors de son temps de travail, se rattache à sa vie professionnelle.»

Le principe est donc posé…Et même si l’espèce est extrême – alcoolémie - elle s’appliquera à tout conducteur suspendu ou annulé…Qui peut le plus peut le moins !

Il existe, selon Maître Iosca, 35 à 40 vices de procédure administratifs. Ce qui lui permet d’affirmer qu’il est en mesure de récupérer administrativement un permis de conduire annulé.

Ainsi, par le truchement de deux recours, l’un gracieux devant le fichier national du permis de conduire et le second engagé devant les tribunaux administratifs, la récupération du titre de conduite est assurée.

Ces deux procédures ont des conséquences directes :

- le permis de conduire est recrédité de 12 points ;

- cette restitution de points - et donc de permis - est rétroactive ; c’est à dire que l’administration annulera la décision d’annulation du permis et replacera le conducteur dans la situation antérieure…

En somme le permis de conduire sera réputé rétroactivement ne jamais avoir été annulé !

L’administration reconnaît ses fautes, restitue le permis de conduire avec 12 points. Or, le salarié a déjà été licencié… ! Ses préjudices seront nombreux et variés : gains salariaux manqués, préjudices personnels…

Quelqu’un doit payer, mais qui et combien… ?

1) L’État

Le premier fautif, c’est l’État.

Il annule un permis de conduire qui n’aurait pas du l’être. L’erreur est manifeste et grossière et sa responsabilité doit être mise en cause.

Les tribunaux administratifs n’hésitent pas à allouer des sommes importantes aux conducteurs illégalement privés de leur titre de circulation. Mais encore faut il pouvoir prouver les préjudices.

Il convient donc de garder toutes les factures de location de véhicules électriques, les bulletins de paie, les attestations ASSEDIC, les annulations de commandes, les lettres de résiliation de contrats…

Les sommes demandées et obtenues contre l’État peuvent être importantes et pallier, dans une certaine mesure, les désagrément subis.

2) L’employeur

Certains employeurs cherchent des postes de reclassement en attendant que le salarié retrouve son permis de conduire, mais cette option nécessite deux conditions :

- un salarié polyvalent en terme d’emploi ;

- un salarié nécessaire à l’entreprise armé d’une qualification rare.

Il est possible aussi d’attaquer son employeur qui a licencié le salarié au regard d’une cause non réelle et sérieuse et qui, abusé par l’État, a cru pouvoir se défaire d’un salarié devenu encombrant et inutile.

Enfin, il faut savoir qu’avec l’accord des parties - salarié et employeur - la réintégration dans la société est possible mais rarement usitée.

En dernier lieu, il est a noter que le licenciement du salarié privé de son permis de conduire est parfois utilisé dans certaines sociétés comme une véritable politique de «management» ou «comment licencier un salarié donnant satisfaction dans le cadre d’une politique d’austérité budgétaire !»

Le défaut de permis de conduire sera utilisé comme mode de licenciement à la place d’un licenciement économique classique.