certificat non gage Le certificat de cession

Lors de la cession d'un véhicule, vous devez obligatoirement remplir entre acheteur et vendeur ce document appelé "certificat de cession"

le certificat de cession est a remplir en 3 exemplaires (acheteur, vendeur et préfecture)

Le certificat de cession est un acte qui vous permet d'attester de la vente d'un véhicule entre particuliers.
Le certificat de cession ne doit comporter aucune rayure et le certificat de cession doit comporter les mentions suivantes :
  • la date,
  • la marque de la voiture,
  • le type,
  • le numéro de série,
  • le millésime,
  • la date de mise en circulation,
  • le km,
Le certificat cession peut etre téléchargé gratuitement sur Webcarcenter en remplissant le formulaire ci-contre.
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