Le certificat de non
gage
Le certificat de non gage courament appellé certificat
de non gage est un document emis par la préfécture.
le certificat de non gage est aussi appellé
certificat de situation administrative. le certificat correspond à
une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une
attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise.
Ces deux attestations ont été regroupées, pour des raisons
pratiques, sur un document unique appelé "certificat de situation
administrative" (ou communément "
certificat de non-gage")
Le
non gage est obligatoire pour la vente d'un
véhicule. Le certificat de non gage permet de verifier que le
voiture peut être vendu, le non gage n'est pas delivré dans les cas
suivants :
- si des amendes sont restées impayées après un délais de 4 mois
suite l'avis de majoration,
- si la véhicule a été volé,
- si la voiture est gagé (crédit non payé par exemple),
- si des amendes majorées impayées, lorsque le titulaire de la
carte grise a changé d'adresse sans mettre à jour les papiers ,
- si la voiture est déclaré par une assurance comme étant
gravement accidenté ou irréparable.
Le
certificat de non gage peut être demandé par l'acheteur
ou le vendeur, à condition d'avoir les informations suivantes:
- - Nom et prénom du proprietaire
- - Immatriculation
- - N° de serie de la voiture
Le
certificat non gage peut être
téléchargé gratuitement sur Webcarcenter en remplissant le
formulaire ci-contre.
