Certificat non gage

Le certificat de non gage

Le certificat de non gage courament appellé certificat de non gage est un document emis par la préfécture.

le certificat de non gage est aussi appellé certificat de situation administrative. le certificat correspond à une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise. Ces deux attestations ont été regroupées, pour des raisons pratiques, sur un document unique appelé "certificat de situation administrative" (ou communément "certificat de non-gage")

Le non gage est obligatoire pour la vente d'un véhicule. Le certificat de non gage permet de verifier que le voiture peut être vendu, le non gage n'est pas delivré dans les cas suivants :

• si des amendes sont restées impayées après un délais de 4 mois suite l'avis de majoration,
• si la véhicule a été volé,
• si la voiture est gagé (crédit non payé par exemple),
• si des amendes majorées impayées, lorsque le titulaire de la carte grise a changé d'adresse sans mettre à jour les papiers ,
• si la voiture est déclaré par une assurance comme étant gravement accidenté ou irréparable.

Le certificat de non gage peut être demandé par l'acheteur ou le vendeur, à condition d'avoir les informations suivantes:

• - Nom et prénom du proprietaire
• - Immatriculation
• - N° de serie de la voiture

Le certificat non gage peut être téléchargé gratuitement sur Webcarcenter en remplissant le formulaire ci-contre.